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18/11/2021
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Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.
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17/11/2021
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17h58
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Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande de...
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17/11/2021
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13h39
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Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de d...
Publié le :
11/11/2021
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18h50
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Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi de...
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11/11/2021
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17h59
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La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justif...
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10/11/2021
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14h09
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Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ind...
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10/11/2021
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12h14
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Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.
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09/11/2021
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18h36
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La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), a émis ce mercredi dans un rapport ses trois premières recommandations.
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04/11/2021
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15h03
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"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"
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04/11/2021
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La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du s...
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03/11/2021
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17h30
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La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissan...
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03/11/2021
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15h50
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Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournemen...
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28/10/2021
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Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier...
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27/10/2021
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Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants h...
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26/10/2021
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11h41
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Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives...
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26/10/2021
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10h36
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Les propos du président de la Conférence des évêques de France, Eric de Moulins-Beaufort, sur le secret confessionnel « plus fort que les lois de la République », ont suscité un tollé.
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26/10/2021
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Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfan...
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21/10/2021
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Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlemen...
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21/10/2021
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L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est as...
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21/10/2021
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Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : el...
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20/10/2021
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La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l...
