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21/12/2021
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Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personn...
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15/12/2021
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Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces d...
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15/12/2021
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11h37
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Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant...
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14/12/2021
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Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire...
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09/12/2021
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18h15
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L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
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09/12/2021
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L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un bail entre une SCI et ses deux associés.
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09/12/2021
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09h44
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Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection acc...
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08/12/2021
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Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopé...
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08/12/2021
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Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quas...
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07/12/2021
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Le gouvernement souhaite muscler sa réponse contre le harcèlement scolaire, alors que de nouveaux suicides d'adolescent ont secoué la France ces dernières semaines. Ce texte approuvé ce mercredi à...
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Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi...
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01/12/2021
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La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n°...
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La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans. L'ancien juge arbitre Pierre Estoup, 92 ans, est condamné à 3 ans de prison ferme. L'avo...
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Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la...
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Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, futu...
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Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle a...
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25/11/2021
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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiemen...
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Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceu...
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Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de sé...
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Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de...
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18/11/2021
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un...
