Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
07h45
07
45
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale...
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
08h27
08
27
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce q...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
18h43
18
43
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le d...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
13h29
13
29
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
13h55
13
55
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à des contenus pornographiques. Dans son avis, la CNIL constate que l’ARCOM...
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
12h16
12
16
La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais les preuves seront préservées. L’AP-HP, le parquet de Paris et la Préfecture de police ont signé, le 10 octobre, une conve...
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
09h17
09
17
À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur es...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
13h12
13
12
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il héri...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
17h47
17
47
Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deni...
Publié le :
04/11/2024
04
novembre
nov.
11
2024
11h59
11
59
Aujourd’hui, entre la baisse des valorisations des sociétés, et l’utilisation pertinente du pacte Dutreil, les successions sont plus facilement finançables...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
09h38
09
38
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compt...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
17h32
17
32
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
11h24
11
24
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
08h55
08
55
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) publie les résultats de l’enquête scientifique « Violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
17h48
17
48
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À ce...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
11h15
11
15
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en ac...
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
09h58
09
58
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
09h15
09
15
Le ministère du Travail et de l’Emploi annonce le lancement d'une nouvelle campagne nationale de communication visant à promouvoir la prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM). C...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
16h31
16
31
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fisca...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
17h08
17
08
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
14h17
14
17
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. A...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
