Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
09h58
09
58
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recours à de faux travaill...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
13h14
13
14
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
08h07
08
07
Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositair...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
16h24
16
24
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
13h03
13
03
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur la reprise de l’information judiciaire après la validation de la CJIP et le rejet des CRPC des personnes physiques mise...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
12h56
12
56
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
09h15
09
15
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de...
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
18h15
18
15
Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
12h36
12
36
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
10h24
10
24
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
13h05
13
05
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant final...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
13h13
13
13
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
18h45
18
45
Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi sur la transmission des entreprises, dont il est co-rapporteur, lors d'un échange avec Stéphan de Butl...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
17h27
17
27
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
15h43
15
43
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
08h09
08
09
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décisio...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
17h09
17
09
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la s...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h02
13
02
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict
nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
14h50
14
50
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
14h01
14
01
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
11h55
11
55
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...
