Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
17h10
17
10
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchime...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
15h21
15
21
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimon...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
17h26
17
26
Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé de nouvelles mesures pour prévenir ou traiter plus efficacement et rapidement les situations les plus complexes de harcèlement scola...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
09h14
09
14
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissa...
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
15h39
15
39
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entreprise. Il faut cependant la préparer correctement...
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
09h35
09
35
Les travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensés d’une évaluation des risques. Plans de prévention et contrats de maintenance peuvent être de bons outils, estime l’INR...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
10h01
10
01
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de ren...
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
11h46
11
46
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb » ont laissé un souvenir vivace dans l’histoire italienne et l’Italie n’a cessé de réclamer l’extradition de dix person...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
16h18
16
18
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
18h53
18
53
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la premi...
Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
14h16
14
16
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en ce...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
18h12
18
12
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche l...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
12h21
12
21
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
13h54
13
54
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstent...
Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
12h49
12
49
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors d...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
10h08
10
08
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
17h49
17
49
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré au...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
11h13
11
13
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connai...
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
18h49
18
49
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste (Rép. Min.,...
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
17h50
17
50
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable po...
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
09h28
09
28
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...
