Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
14h03
14
03
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
15h57
15
57
145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces victimes étaient des femmes (84 %). Au total, en 2021, 208 000 personnes ont été enregistrées comme victimes de violences co...
Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
14h17
14
17
Le port de chaussures de sécurité est une mesure de protection incontournable dans de nombreux secteurs d’activité. En effet, les accidents du travail peuvent avoir des conséquences graves et coûte...
Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
09h49
09
49
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
15h25
15
25
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits d...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
09h27
09
27
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compen...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
08h38
08
38
Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justic...
Publié le :
25/08/2023
25
août
août
08
2023
17h53
17
53
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesq...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
13h15
13
15
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
16h42
16
42
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
16h38
16
38
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux se...
Publié le :
21/08/2023
21
août
août
08
2023
11h10
11
10
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueur, minutie et l’assistance d’un professi...
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
18h33
18
33
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant l...
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
12h09
12
09
Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé auprès du ministre ch...
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
07h32
07
32
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
18h40
18
40
Des améliorations sont à prévoir dans l’Éducation nationale pour mieux traiter les questions de harcèlement car les dispositifs de lutte contre ce phénomène ne sont « pas encore suffisamment connus...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
13h11
13
11
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjo...
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
15h45
15
45
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
18h16
18
16
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
16h46
16
46
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
17h32
17
32
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défau...
