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Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 10h58 10 58
Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter...

Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 16h52 16 52
Succession et annulation d’un testament
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'a...

Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 16h37 16 37
Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...

Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 10h53 10 53
Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le Tribunal pénal fédéral suisse de Bellinzone, vendredi, des chefs d’« escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance e...

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 07h43 07 43
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considé...

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 14h43 14 43
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données in...

Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 17h56 17 56
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...

Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 16h11 16 11
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une qu...

Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 13h05 13 05
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une tr...

L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 13h13 13 13
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...

Indemnité de réduction

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 17h21 17 21
Indemnité de réduction
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des bien...

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 08h18 08 18
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans...

Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 12h51 12 51
Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 09h16 09 16
Créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et...

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 16h02 16 02
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission...

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 15h32 15 32
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 15h29 15 29
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des...

Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 14h03 14 03
Responsabilité pénale d’une holding
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la pr...

2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 17h35 17 35
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait entre la mise en œuvre...

Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 17h16 17 16
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanm...

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 12h55 12 55
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété q...
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