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02/08/2022
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Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter...
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28/07/2022
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16h52
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L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'a...
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28/07/2022
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16h37
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Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...
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27/07/2022
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10h53
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L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le Tribunal pénal fédéral suisse de Bellinzone, vendredi, des chefs d’« escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance e...
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27/07/2022
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07h43
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La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considé...
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21/07/2022
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14h43
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Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données in...
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20/07/2022
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17h56
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Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...
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20/07/2022
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16h11
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Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une qu...
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20/07/2022
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13h05
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Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une tr...
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19/07/2022
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13h13
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Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...
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14/07/2022
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17h21
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En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des bien...
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14/07/2022
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La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans...
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13/07/2022
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Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.
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12/07/2022
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Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et...
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08/07/2022
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16h02
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À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission...
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07/07/2022
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15h32
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Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
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06/07/2022
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15h29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des...
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06/07/2022
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14h03
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Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la pr...
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05/07/2022
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Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait entre la mise en œuvre...
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30/06/2022
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17h16
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Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanm...
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30/06/2022
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12h55
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Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété q...