Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le :
13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai, le juge d’instruction ne peut renouveler cette durée pour plus de six mois. Récemment, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ de ce délai… Lire la suite
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QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...Source : www.actu-juridique.fr
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Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
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Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com