Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Historique

• Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
  Source : mesinfos.fr
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• Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
  Source : www.aurep.com
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• Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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