Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.editions-legislatives.frCe délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire... Lire la suite
Historique
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Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénaleUne chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr
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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéCe délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle...Source : www.editions-legislatives.fr
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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Abus de droit fiscal et SCI
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...Source : tribuca.net