Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.vie-publique.frLe développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Tel est l'objet du rapport d'Élisabeth Guigou. Lire la suite
Historique
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit d...Source : www.lci.fr
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un emplo...Source : www.letelegramme.fr
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...Source : www.capital.fr