Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail

Historique

• Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Con...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• GPA : c’est l’intention qui compte
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...
  Source : www.efl.fr
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