La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »

Historique

• La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit d...
  Source : www.lci.fr
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• Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un emplo...
  Source : www.letelegramme.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
  Source : www.capital.fr
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• Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules cir...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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