Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Historique

• Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transm...
  Source : www.aurep.com
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