Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le :
20/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins... Lire la suite
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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...Source : www.lemag-juridique.com