Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesProposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au...Source : www.senat.fr
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...Source : www.boursier.com
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com