Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l’état civil. Lire la suite
Historique
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Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...Source : fiscalonline.com