Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Source : www.service-public.frUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas... Lire la suite
Historique
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénalePar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...Source : www.lejdd.fr