Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident... Lire la suite
Historique
-
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesEn principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclarat...Source : www.lemag-juridique.com
-
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...Source : www.lamontagne.fr
-
Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesIl existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les...Source : www.allodocteurs.fr
-
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régi...Source : www.actu-juridique.fr
-
La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr