La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
27/04/2022
27
avril
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04
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global... Lire la suite
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSeul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle...Source : www.dalloz-actualite.fr