La semaine de l’actualité pénale
Publié le :
09/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLe pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées. Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Z...Source : www.oovango.com
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr