Règlement de la succession

Historique

• Le Code pénitentiaire est publié
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Règlement de la succession
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
  Source : www.aurep.com
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• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...
  Source : curia.europa.eu
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• Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les p...
  Source : www.justice.gouv.fr
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